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Débats du Sénat (Hansard)

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1re Session, 44e Législature
Volume 153, Numéro 48

Le mercredi 1er juin 2022
L’honorable George J. Furey, Président


LE SÉNAT

Le mercredi 1er juin 2022

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le Mois du patrimoine italien

L’honorable Tony Loffreda : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour célébrer le Mois du patrimoine italien.

Tout au long du mois de juin, les communautés italiennes du Canada, de Vancouver à Toronto en passant par Ottawa et Montréal, organiseront des événements pour célébrer le patrimoine dynamique et l’héritage impressionnant de l’Italie.

[Traduction]

Ce mois-ci, des Canadiens de toutes origines auront l’occasion de découvrir ce qui caractérise le peuple italien : la nourriture et le vin, les arts et la culture, l’expansivité et la bonne vieille hospitalité.

La diaspora italienne du Canada, qui compte environ 1,5 million de Canadiens d’origine italienne, est l’une des plus importantes au monde. La première présence italienne sur le territoire que l’on connaît aujourd’hui comme le Canada remonte à 525 ans lorsque Giovanni Caboto a accosté sur nos côtes.

Néanmoins, ce n’est pas avant la deuxième moitié du XVIIe siècle que les premiers colons italiens sont venus s’installer. Plus tard, à la fin du XIXe siècle, une importante vague de travailleurs migrants italiens est arrivée au Canada, et bon nombre d’entre eux ont décidé de s’y établir en permanence. Une autre vague considérable d’immigration a eu lieu après la Seconde Guerre mondiale.

À l’époque, mes parents étaient de ceux qui avaient pris la difficile décision de quitter leur famille pour venir au Canada, une vraie terre d’espoir et de possibilités. J’ai personnellement constaté à quel point les immigrants italiens étaient reconnaissants de l’accueil chaleureux qui leur a été réservé à leur arrivée sur les côtes canadiennes après avoir quitté un pays déchiré par la guerre.

Les Canadiens d’origine italienne ont contribué à bâtir le Canada de nombreuses façons. Ils ont largement contribué au paysage culturel, au tissu social et à la vitalité économique. Ces immigrants sont des fonceurs, des agents de changement, des innovateurs et des bâtisseurs. Il va sans dire que je suis fier d’appartenir à cette communauté.

Bien sûr, 2022 est aussi le 75e anniversaire des relations bilatérales entre le Canada et l’Italie. Depuis 1947, les liens qui nous unissent ont été entretenus avec soin et, aujourd’hui, nous avons de nombreuses raisons d’être fiers de nos efforts conjoints pour augmenter le nombre d’échanges culturels, éducatifs et économiques entre nos deux grands pays.

Je suis impatient de collaborer avec Son Excellence Andrea Ferrari, le nouvel ambassadeur de l’Italie au Canada, à de nombreuses questions pour renforcer cette relation économique et diplomatique très importante.

Honorables sénateurs, à l’occasion du Mois du patrimoine italien, je vous invite à vous joindre à moi pour saluer tous les Canadiens d’ascendance italienne. J’espère que vous aurez tous l’occasion de participer à quelques-unes des activités organisées par les différentes communautés italiennes partout au pays. Au tout le moins, prenez un bon verre de vino italien en leur honneur.

Merci. Grazie.

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

L’honorable Peter Harder : Honorables sénateurs, « les gouvernements commettent des erreurs ». Ce sont les mots que j’ai prononcés au Sénat le 1er mai 2019 pour souligner le 100e anniversaire d’une de ces erreurs, soit l’adoption du décret suivant par le gouvernement du Canada. En voici un extrait :

Attendu que le ministre de l’Immigration et de la Colonisation rapporte qu’en raison de conditions qui prévalent à la suite de la guerre, il règne dans l’ensemble du Dominion et plus particulièrement dans l’Ouest du Canada le sentiment que des mesures devraient être prises pour prévenir l’entrée au Canada de personnes pouvant être considérées comme indésirables, étant donné leurs étranges coutumes, habitudes, modes de vie et façons de posséder des biens. Ces gens ne pourront probablement pas s’assimiler aisément ou assumer les devoirs liés à la citoyenneté canadienne dans un délai raisonnable.

Attendu que le ministre rapporte également [avoir] reçu de nombreuses représentations indiquant que les personnes que l’on appelle les doukhobors, les huttérites et les mennonites correspondent à la description ci-haut et que, par conséquent, il est souhaitable d’interdire leur entrée au Canada.

Ce décret a empêché mes grands-parents Harder et Tiessen, mes parents, mes oncles, mes tantes et des milliers d’autres mennonites qui en avaient fait la demande de venir au Canada après avoir quitté l’Union soviétique. Ils ont donc été coincés là-bas.

Je ne soulève pas cette question simplement pour souligner la douleur et la souffrance qu’ont endurées ces personnes il y a un siècle, mais aussi pour qu’elle nous incite à réfléchir à l’intolérance qui sévit aujourd’hui et à lutter contre les mensonges et les préjugés qui sont véhiculés à notre époque.

Comme l’a si bien écrit Jonathan Swift : « Le mensonge vole, et la vérité ne le suit qu’en boitant. »

Et c’est ce qui s’est passé. Si les gouvernements font des erreurs, ils peuvent aussi les réparer. Trois ans plus tard — il y aura exactement 100 ans demain, le 2 juin 1922 —, le gouvernement du Canada, alors nouvellement élu, a annulé cet ordre, en déclarant dans un décret :

Son Excellence le gouverneur général en conseil, sur la recommandation du ministre de l’Immigration et de la Colonisation par intérim, est heureux d’ordonner que le décret du 9 juin 1919, qui interdit l’entrée au Canada de tout immigrant des communautés doukhobores, huttérites ou mennonites, soit par la présente modifié pour qu’il ne vise plus les huttérites et les mennonites.

Ce document a été signé par Mackenzie King et approuvé par Byng de Vimy.

En conséquence, des milliers de personnes ont quitté l’Union soviétique en direction du Canada dans ce qu’on a appelé l’exode mennonite, leur immigration ayant été facilitée par des prêts de voyage du Chemin de fer Canadien Pacifique garantis par leurs coreligionnaires au Canada.

La une du Kitchener-Waterloo Daily Record de ce jour-là déclarait audacieusement : « Les mennonites sont maintenant libres de venir au Canada ». L’article mentionnait ce qui suit :

Le décret promulgué par le gouvernement d’union pendant la guerre, qui limitait toute immigration mennonite au Canada, vient d’être annulé par le gouvernement libéral grâce aux efforts de W. D. Euler, député, selon les renseignements reçus par le représentant de la galerie de presse du Record à Ottawa. Les mennonites sont maintenant aussi libres d’entrer au Canada que les adeptes de toute autre confession. Cette annonce sera accueillie avec beaucoup de bonheur par les milliers de mennonites de Kitchener [...]

Et il en fut ainsi.

(1410)

Si j’interviens aujourd’hui, c’est pour que nous redoublions d’efforts pour que le Canada soit un symbole permanent de protection des réfugiés, d’accueil des immigrants et de pluralisme, et qu’il constitue un rempart contre les mensonges et les diverses formes de discrimination fondée sur la race, la religion ou le genre.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’une délégation de sénateurs du Parlement de la République tchèque, dirigée par le sénateur Jiri Drahos. Ils sont accompagnés de Son Excellence l’ambassadeur Borek Lizec.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

La Journée nationale des produits du phoque

L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, c’était hier la Journée nationale des produits du phoque sur la Colline du Parlement. Cette journée a été instituée grâce au projet de loi S-208 de notre bien-aimée ancienne collègue et ardente défenseure de l’industrie du phoque la sénatrice Céline Hervieux-Payette. Chers collègues, aujourd’hui, en cette Journée nationale des produits du phoque, je tiens à vous alerter au sujet de ce que ma bonne amie Yvonne Jones, secrétaire parlementaire et députée de Labrador, décrit comme une catastrophe écologique dans nos océans.

Depuis des années, Greenpeace, PETA et d’autres organisations du genre démonisent avec succès la chasse au phoque, une longue et fière tradition dans les provinces de l’Atlantique et l’Arctique, ce qui a eu pour effet de faire exploser les populations de phoques, qui détruisent l’industrie de la pêche. Je félicite la ministre Joyce Murray, qui est la toute première ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière à admettre que les phoques mangent du poisson. Quelle quantité de poissons? Selon Pêches et Océans Canada, la population de phoques du Groenland engloutit à elle seule 1,6 million de tonnes métriques de poissons dans la région de l’Atlantique.

Chers collègues, l’ensemble des pêcheurs commerciaux de Terre-Neuve-et-Labrador ne récoltent que 220 000 tonnes métriques. Les phoques communs et les lions de mer — ou qasigiaq, comme on les appelle au Nunavut — mangent 30 % des saumons du Pacifique avant même qu’ils n’atteignent l’océan, avec comme résultat qu’il a fallu mettre fin à la pêche de ce poisson. Les stocks de capelan ont diminué de 70 %, et la pêche à la morue n’a toujours pas été rétablie 30 ans après son interdiction.

Les dommages collatéraux subis par les innocentes victimes humaines ont eu un effet moralement dévastateur. Les allégations mensongères à propos de la cruauté de la chasse aux phoques et les fonds recueillis par les auteurs de ces mensonges ont servi à détruire, du jour au lendemain, le marché pour la riche et magnifique fourrure de phoque, quand l’Union européenne et de nombreux autres pays ont banni la vente des produits issus de la chasse au phoque.

Le documentaire d’Alethea Arnaquq-Baril, une cinéaste inuite renommée, intitulé Inuk en colère, est un récit poignant sur l’impact catastrophique et démoralisant de l’embargo sur les produits du phoque. La disparition du marché de la peau de phoque a rendu la chasse inabordable, en plus de priver les Inuits, ainsi que le monde entier, d’une précieuse source durable de viande riche en protéines, en acides gras omega-3 et en vitamines.

La peau de phoque sert aussi à fabriquer les meilleurs vêtements et chaussures à l’épreuve de l’eau et du vent, de même que des produits de haute couture de calibre mondial. La viande du phoque était la principale source de nourriture des Inuits, et elle leur a permis de prospérer dans l’un des climats les plus rigoureux du pays.

Que pouvons-nous faire à l’égard de cette catastrophe écologique? Examinons ce que propose Clifford Small, le député de Coast of Bays—Central—Notre Dame, avec le projet de loi d’initiative parlementaire C-251, dont l’objectif est de restaurer les stocks de poissons en rétablissant l’équilibre écologique. Le sénateur Wells pourrait être le parrain du projet de loi dans cette enceinte.

Chers collègues, il est important de soutenir notre industrie du phoque, car elle est très fragile, et de contribuer ainsi à nourrir la population mondiale, tout en restaurant l’équilibre écologique des ressources inestimables issues de nos océans. Merci, honorables. Qujannamiik.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de membres d’équipes féminines de football des écoles secondaires du Conseil des écoles catholiques d’Ottawa. Elles sont les invitées de l’honorable sénatrice Deacon (Ontario).

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Sa Majesté la reine Elizabeth II

Félicitations à l’occasion du jubilé de platine

L’honorable David M. Wells : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à la reine Elizabeth II à l’occasion de ses 70 ans de règne et pour célébrer son jubilé de platine.

La reine Elizabeth II est seulement la huitième reine d’Angleterre. Son règne se distingue non seulement par sa durée remarquable, mais aussi par l’exemple de leadership qu’il offre au Commonwealth et au monde entier. La reine Elizabeth II a su incarner la stabilité et le stoïcisme pendant sept décennies de règne marquées par de nombreux événements difficiles sur la scène mondiale.

Son règne a été parsemé de moments historiques, dont le discours diffusé à la radio le 21 avril 1947 à partir de Le Cap, en Afrique du Sud, pendant lequel elle s’est engagée à dédier sa vie au service du Commonwealth. Elle a accédé au trône à 25 ans, après le décès de son père, le roi George VI, survenu le 6 février 1952.

La reine Elizabeth II a effectué d’innombrables voyages à travers le monde, dont 22 visites officielles au Canada. C’est en 1951 qu’elle est venue ici pour la première fois; elle avait alors le titre de princesse et remplaçait son père, qui était malade. Sa plus récente visite a eu lieu en 2010. Elle a effectué une visite officielle dans ma province natale en 1978, à St. John’s, à Deer Lake, à Corner Brook et à Stephenville. Elle a également fait de nombreux arrêts à Gander, mais la plupart n’étaient pas considérés comme officiels puisqu’il s’agissait simplement de faire le plein. J’étais à Bonavista lorsque la reine y a fait une visite en 1997. Mon fils aîné, Luke, qui a maintenant 25 ans — beaucoup d’entre vous l’ont rencontré — avait trois mois et était dans mes bras.

Ma grand-mère maternelle, Ruby L. Jewson, originaire de Tottenham, dans le Nord de Londres, a participé à l’effort de guerre au sein du corps auxiliaire féminin de l’armée et, plus tard, elle a fait partie de l’équipe qui a catalogué les cadeaux offerts à la reine lors de son ascension au trône. Elle en était très fière et me montrait toujours son album de souvenirs de cette époque. J’étais fière d’elle. Elle serait honorée de savoir son nom mentionné au Sénat du Canada.

Il y a quelques années, j’ai rencontré Sa Majesté — comme on nous a dit de la désigner; le prince Philip devait être appelé Votre Altesse Royale —, et je voulais mentionner l’histoire de ma grand-mère, mais je me suis dégonflé au profit du protocole. Je le regrette maintenant.

Au fil des années, la reine Elizabeth II a rencontré de nombreux groupes autochtones; elle a déjà, par exemple, été accueillie par le chef des Montagnais, qui lui a remis deux vestes en peau d’orignal ornées de perles. En 1976, la reine a reçu une délégation des Premières Nations de l’Alberta au palais de Buckingham.

En 2010, la reine Elizabeth II a offert à la Christ Church, la chapelle royale de Sa Majesté chez les Mohawks, des clochettes symbolisant les conseils et les traités entre la Confédération iroquoise et la Couronne.

La reine Elizabeth II est une grande défenseure de l’unité et de la démocratie. Son héritage et son parcours remarquable méritent d’être célébrés. Je souligne cette occasion historique et rend hommage à la souveraine canadienne au règne le plus long de l’histoire, la première à célébrer un jubilé de platine. Je prendrai le temps de réfléchir à cet événement historique, au rôle de ma grand-mère, à ma province, à mon pays, à ma trop brève rencontre avec notre souveraine, et au serment d’allégeance à Sa Majesté que j’ai prêté il y a plus de neuf ans.

Merci, chers collègues.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Beau James Atkins, d’Evolve Family Law, et de son fils Parker Paul Atkins. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Cotter.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Français]

Hommage aux sénatrices Gerba et Coyle

L’honorable René Cormier : Honorables sénatrices et sénateurs, du 21 au 28 mai dernier, j’ai eu le grand privilège, en tant qu’un des vice-présidents de l’Association parlementaire Canada-Afrique, de participer à une mission à Accra, au Ghana, en compagnie de la nouvelle coprésidente de cette association pour le Sénat, notre collègue l’honorable Amina Gerba.

Composée de deux sénateurs et de deux députés, et grâce à l’appui formidable du Haut-Commissariat du Canada dans ce pays, notre délégation a rencontré de nombreux parlementaires ghanéens et échangé avec eux sur un nombre considérable d’enjeux importants pour le Canada et ce pays de l’Afrique de l’Ouest. Gouvernance, développement économique, paix et sécurité, arts et culture, droits de la personne et plus particulièrement le droit des femmes et des communautés LGBTQ2+, autant de sujets parfois sensibles abordés avec ouverture lors de rencontres avec différents comités parlementaires.

Notre délégation, qui s’est entretenue avec le président du Parlement du Ghana et la ministre des Affaires étrangères, a aussi rencontré plusieurs organisations de la société civile, dont la Banque africaine de développement, la Zone de libre-échange continentale africaine, la Fondation des médias pour l’Afrique de l’Ouest, l’Institute for Democratic Governance et plusieurs autres. Une mission diplomatique riche et intense qui nous a permis de mieux comprendre les enjeux économiques, politiques, culturels et sociaux du Ghana, sa place dans l’intégration économique de l’Afrique et le rôle possible du Canada en tant que partenaire clé de ce pays.

Chers collègues, un des hauts faits de cette mission a été l’hommage émouvant rendu à la sénatrice Amina Gerba par le Forum des diasporas africaines, une organisation qui vise à soutenir l’Union africaine dans la représentation de la diaspora africaine et son engagement stratégique dans le développement continu de l’Afrique. Originaire du Cameroun et fondatrice du Forum Afrique Expansion, la plus importante plateforme canadienne de rencontre pour les partenariats d’affaires entre décideurs africains et canadiens, la sénatrice Gerba a consacré sa vie professionnelle à la promotion du rapprochement économique, commercial et entrepreneurial entre le Canada et l’Afrique avant son entrée récente au Sénat.

(1420)

Son parcours exceptionnel et sa contribution remarquable au renforcement des liens économiques entre le continent africain et le Canada lui ont valu la semaine dernière d’être nommée l’une des ambassadrices de la diaspora africaine au côté de personnalités célèbres telles que Barack Obama.

En pensant à cette jeune Camerounaise qui, très tôt dans sa vie, était engagée et active pour assurer le soutien de sa famille, en pensant à cette immigrante qui a embrassé à bras le corps son nouveau pays en devenant une entrepreneure canadienne dynamique, et enfin, en pensant à cette nomination ici, au Sénat du Canada, on ne peut que s’émouvoir avec elle de cette marque de reconnaissance reçue la semaine dernière.

Chers collègues, nous pouvons être fiers de compter dans nos rangs cette citoyenne inspirante au parcours unique, dont l’amour incommensurable pour l’Afrique s’est transformé en actions tangibles pour le renforcement des liens entre le Canada et ce continent. Félicitations, madame la sénatrice. Vous faites honneur au Sénat du Canada.

Je m’en voudrais de terminer sans féliciter également notre collègue la sénatrice Mary Coyle, une autre femme remarquable qui était sur le continent africain au même moment pour recevoir un doctorat honoris causa de la Meru University of Science and Technology du Kenya. Félicitations, madame la sénatrice Coyle.

Chers collègues, ces deux femmes engagées sont deux sénatrices admirables dont la contribution à notre pays mérite tous nos applaudissements. Merci.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de membres du personnel du groupe de réflexion Cardus. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Plett.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le décès de Bruce Gilchrist Duncan Campbell, O.C.

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, je souhaite rendre hommage à Bruce Gilchrist Duncan Campbell, qui est décédé le 17 mai 2022. Bruce a grandi à Chater, au Manitoba, sur la ferme familiale de ses parents, Duncan et Kathleen Campbell.

Bruce était un homme modeste qui a apporté des contributions considérables à notre pays, à ma province, le Manitoba, à ma municipalité, Landmark, à l’industrie agricole et à tous ceux qui ont eu le privilège de discuter ou de travailler avec lui.

Cet homme généreux, qui a inspiré beaucoup de personnes, trouvait toujours les bons mots pour encourager les gens et avait un bagage de connaissances exceptionnel.

Doué d’un sens inné des affaires, Bruce était aussi quelqu’un de pragmatique qui avait par ailleurs le don d’établir des relations solides avec les gens, avec son personnel et avec sa collectivité.

Mes observations d’aujourd’hui illustreront à quel point Bruce avait les aptitudes et la vision qu’il fallait pour forger des liens solides dans la collectivité.

Bruce a commencé sa carrière comme représentant de commerce, puis, en 1968, il a finalement saisi l’occasion d’acheter des parts dans une petite entreprise rurale d’aliments pour bétail, à Landmark, au Manitoba. Il a pu en devenir l’unique propriétaire après seulement neuf ans. Au cours des 30 années qui ont suivi, Bruce a su développer l’entreprise Landmark Feeds Incorporated pour qu’elle devienne une cheffe de file novatrice dans le domaine, puis il l’a vendue à fort prix à Maple Leaf Foods, en 1999.

Grâce à son leadership, Bruce a obtenu beaucoup de succès avec ses partenaires et ses équipes dans le domaine de l’industrie agricole, mais sa contribution va bien au-delà de cela. C’était un visionnaire qui, dans toutes ses entreprises, pensait d’abord aux intérêts des gens.

Ses réussites sont bien documentées. L’importance de ses contributions à l’industrie agricole de l’Ouest canadien est éloquente. Son manteau de cheminée était garni de prix, de récompenses et de mentions honorables, comme l’Ordre du Canada. Il était surtout réputé pour se soucier de son entourage.

Je vais raconter une histoire qui donnera à chacun un aperçu de l’homme qu’était Bruce Campbell.

En 1991, j’ai participé à la campagne de financement du nouvel aréna de Landmark. À l’époque, il s’agissait d’un projet d’environ 1 million de dollars. Bruce en a été le principal donateur.

À mesure que ce projet avançait, je me rappelle lui avoir dit qu’il manquait 50 000 $ et que nous envisagions de retarder l’installation de l’équipement de fabrication de glace. Bruce ne trouvait pas que c’était une bonne idée. Il a donc sorti son chéquier pour faire un don de 50 000 $. Ce don supplémentaire a tout changé. Beaucoup de gens auraient dit : « J’ai déjà donné. » Pas Bruce. Il se montrait d’une générosité sans bornes avec sa collectivité.

Dans les localités, l’aréna est au cœur de tant de beaux souvenirs. Bruce et sa famille ont non seulement fait en sorte que Landmark s’épanouisse, à l’instar de leur entreprise, mais ils ont fait passer les gens au premier plan. L’aréna de Landmark porte maintenant son nom.

Au nom de la communauté agricole du Canada et des gens de Landmark, au Manitoba, ainsi qu’en mon nom personnel, j’offre mes condoléances à l’épouse de Bruce, Lesley, à ses enfants Nancy et Brock et à leur conjoint, à ses petits-enfants ainsi qu’à tous les membres de sa famille et à ses amis.

Je prie pour que vous trouviez du réconfort en sachant que Bruce nous a quittés pour un endroit meilleur après avoir fait de notre collectivité un monde meilleur.

Merci.

Visiteur à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’Odelia Quewezance. Elle est l’invitée de l’honorable sénatrice Pate.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Français]

AFFAIRES COURANTES

La vérificatrice générale

Dépôt des rapports du printemps 2022

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les rapports du printemps 2022 de la vérificatrice générale du Canada au Parlement du Canada, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R.C. 1985, ch. A-17, par. 7(5).

L’ajournement

Préavis de motion

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 7 juin 2022, à 14 heures.

[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

La justice

L’admissibilité à la libération conditionnelle

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Monsieur le leader, la Cour suprême du Canada a invalidé la semaine dernière l’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pour les auteurs de tueries, ce qui signifie que l’homme ayant tué six personnes dans une mosquée de Québec en 2017 pourrait demander une libération conditionnelle. Son avocat a qualifié la décision de la cour de lueur d’espoir alors que les familles des victimes vivent chaque jour avec la douleur d’avoir perdu un être cher.

Vendredi dernier, le ministre de la Justice a publié une déclaration où on peut lire ce qui suit : « [...] nous respecterons la décision de la cour et examinerons attentivement ses implications ainsi que la voie à suivre. »

Qu’est-ce que cela signifie, monsieur le leader? Pourquoi le gouvernement néo-démocrate—libéral a-t-il complètement écarté la possibilité d’une réponse législative? De quelle voie à suivre parle-t-on? S’agit-il de simplement passer à autre chose et de laisser tomber les victimes encore une fois?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question, sénateur Plett. D’abord, le gouvernement tient à reconnaître la douleur et la colère que cette décision pourrait raviver chez les victimes de l’horrible attaque qui a eu lieu à Québec.

(1430)

Comme vous l’avez mentionné dans votre question, la Cour suprême du Canada a jugé que la disposition du Code criminel qui autorise les juges à imposer des périodes consécutives d’inadmissibilité à la libération conditionnelle aux personnes reconnues coupables de plusieurs meurtres est inconstitutionnelle.

La position du gouvernement à cet égard était claire, et elle l’est encore. Le gouvernement a reconnu le pouvoir discrétionnaire des juges d’imposer une période d’inadmissibilité plus longue, le cas échéant. Toutefois, il respectera la décision de la cour et, comme le ministre l’a dit, examinera attentivement ses implications ainsi que la voie à suivre.

Le sénateur Plett : Monsieur le leader, à la fin de sa déclaration sur la décision de la Cour suprême, le ministre Lametti dit ceci : « Nous resterons aux côtés des personnes touchées par ce crime terrible et nous continuerons de les soutenir. »

Monsieur le leader, comment peut-on prétendre soutenir les victimes et leur famille quand le poste d’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels est vacant depuis le 1er octobre dernier et que l’examen de la Charte canadienne des droits des victimes est en retard de deux ans?

Le sénateur Gold : Merci de votre question. Le gouvernement se penche activement sur ces deux dossiers. Quand des décisions seront prises à propos du poste que vous mentionnez et de l’examen de la charte des droits, elles seront annoncées.

La santé

Le financement des soins de santé primaires

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Je vais revenir sur la question que je n’ai pas eu l’occasion de poser clairement hier, concernant la promesse brisée du gouvernement de fournir 3,2 milliards de dollars aux provinces et aux territoires pour embaucher 7 500 nouveaux médecins de famille, infirmiers et infirmiers praticiens.

Selon le Collège des médecins de famille de la Colombie-Britannique, près de 1 million de personnes dans ma province seulement n’ont pas de médecin de famille et ne peuvent pas en trouver un — je dis bien 1 million de personnes. Au début du mois, l’Association médicale canadienne a déclaré que le manque d’accès à des médecins de famille est une crise qui prend de l’ampleur. L’Association a exhorté tous les ordres de gouvernement à régler les problèmes qui « déciment les soins primaires, partout au pays ».

Monsieur le leader, je vais essayer de poser la question de nouveau : pourquoi le budget néo-démocrate—libéral n’a‑t‑il pas tenu compte de cette promesse de financer l’embauche de 7 500 nouveaux médecins et infirmiers à partir du présent exercice?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je n’ai pas de réponse plus précise à vous offrir et je ne répéterai pas la réponse générale que j’ai déjà donnée. Il faut garder à l’esprit non seulement que la santé est de compétence provinciale, mais aussi que le gouvernement fédéral joue un rôle clé, puisqu’il aide les provinces à élaborer et à financer leur propre système de soins de santé.

Il incombe à chaque province de décider comment elle souhaite utiliser les ressources qui lui sont fournies par ses contribuables et par le Canada et d’établir des priorités en conséquence au sein des facultés de médecine et des organismes d’octroi des permis. Les forces du marché jouent aussi un rôle dans la pénurie de médecins de famille. Ce problème touche non seulement votre province, mais aussi la mienne. Il est généralisé. Les mesures prises par les gouvernements provinciaux pour rationaliser leurs ressources ont été parfois efficaces, parfois moins efficaces, et certaines ont eu des conséquences imprévues.

Je me renseignerai à propos de votre question, mais, quoi qu’il en soit, le gouvernement du Canada demeure pour les provinces un solide partenaire financier qui les aide à composer avec les coûts croissants et les défis liés aux soins de santé.

La sénatrice Martin : Comme vous le savez certainement, certains Canadiens qui n’ont pas de médecin de famille finissent par se rendre aux urgences pour se faire soigner. Le week-end dernier, trois hôpitaux situés dans de petites collectivités de la Colombie-Britannique ont fermé leurs urgences à cause du manque de personnel. Ces fermetures deviennent de plus en plus fréquentes.

Lundi, le maire de Clearwater a dit à l’antenne de CTV que les urgences de l’hôpital local avaient fermé tellement de fois ces derniers mois qu’il en avait perdu le compte.

Monsieur le leader, le gouvernement néo-démocrate—libéral a‑t‑il une idée de la date à laquelle il va pouvoir remplir sa promesse de fournir 7 500 nouveaux médecins, infirmiers et infirmiers praticiens au Canada? Aussi, comment avez-vous déterminé qu’il en fallait 7 500?

Le sénateur Gold : Une fois de plus, je n’ai pas de réponse précise à cette question, mais je me renseignerai. La plupart des provinces, lorsqu’elles demandent plus de soutien financier, insistent pour que cela soit fait sans condition. Si l’on observe les pourparlers entre les provinces et le gouvernement fédéral — que cela concerne le financement de la santé physique ou mentale —, on constate une certaine dichotomie entre la volonté du gouvernement du Canada de cibler les besoins pour parer au plus pressant — que cela soit dans les établissements de soins de longue durée ou dans les services de soutien à la santé mentale — et le désir des provinces d’affirmer que cela relève de leur compétence et qu’elles veulent pouvoir dépenser cet argent comme bon leur semble.

Je ne voudrais pas faire de spéculation sur les raisons pour lesquelles certaines ententes n’ont pas pu se conclure — dans ce cas particulier, entre votre province le gouvernement fédéral —, mais je promets au Sénat de me renseigner. Je pense toutefois qu’il faut rester raisonnable et conscient des enjeux réels qui existent dans le cadre des négociations financières entre le fédéral et les provinces en ce qui concerne la santé.

La défense nationale

L’examen externe complet et indépendant

L’honorable Mary Coyle : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Sénateur Gold, en avril de l’an dernier, le gouvernement a annoncé que la juge à la retraite Louise Arbour dirigerait une enquête sur les cas d’inconduite sexuelle et de harcèlement sexuel survenus au ministère de la Défense nationale et dans les Forces armées canadiennes.

Cette semaine, le rapport final de cette enquête a été publié. La juge Arbour y recommande notamment que les instances civiles aient compétence exclusive en matière d’infractions de nature sexuelle prévues dans le Code criminel mettant en cause des membres des Forces armées canadiennes. Cette recommandation clé s’inscrit dans le droit fil des conclusions et des recommandations des rapports de l’ancien juge Fish et de l’ancienne juge Deschamps, respectivement publiés en 2021 et 2015, qui recommandent tous deux que les infractions d’ordre sexuel soient renvoyées aux instances civiles.

Sénateur Gold, nous savons que le système de justice militaire s’est révélé inefficace dans le traitement des affaires liées à l’inconduite sexuelle et au harcèlement sexuel. Sénateur Gold, je suis persuadée que vous conviendrez que l’ensemble des Canadiens méritent d’avoir un accès égal à la justice, qu’ils soient civils ou militaires.

Sénateur Gold, le gouvernement s’engagera-t-il à mettre en œuvre ces recommandations d’une importance cruciale?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question, sénatrice. On me dit que la ministre Anand a publié et accepté l’intégralité du rapport de la juge Arbour. Elle accueille volontiers toutes les recommandations et s’est engagée à mettre en œuvre immédiatement 17 d’entre elles.

Pour répondre à votre question, comme vous le savez sans doute, au cours de la dernière année, le gouvernement a jeté les bases d’un véritable changement culturel, notamment en mettant en œuvre la recommandation provisoire de la juge Arbour visant à retirer du système de justice militaire les enquêtes et les poursuites relatives à des infractions au Code criminel et à les confier au système de justice civile. Les démarches en ce sens se poursuivent activement.

Comme vous l’avez mentionné dans votre question, la cinquième recommandation du rapport de la juge Arbour est que les infractions sexuelles devraient être entièrement retirées de la compétence du système de justice militaire et faire l’objet de poursuites devant les tribunaux criminels civils. Il s’agit d’une recommandation réfléchie visant à transformer le système, et la ministre l’examine avec sérieux. On me dit que la ministre entend écrire à ses partenaires provinciaux et territoriaux en matière de justice au cours des prochains jours et consultera les survivants et les groupes de défense des victimes afin de déterminer la meilleure voie à suivre.

Pour faciliter le processus de transfert des dossiers en instance, les représentants du ministère de la Défense nationale collaboreront étroitement avec les autorités provinciales et territoriales. Le gouvernement planifie d’établir une table intergouvernementale afin de bâtir des processus de transfert durables qui serviront l’intérêt des membres des Forces armées canadiennes à long terme.

La sénatrice Coyle : Merci, sénateur Gold. Je suis impatiente d’avoir d’autres informations au sujet du processus que vous avez décrit.

Sénateur Gold, une autre recommandation importante de l’ex‑juge Arbour est que les organisations civiles de défense des droits de la personne disposent de l’accès et des ressources nécessaires pour évaluer les plaintes du personnel militaire et y répondre.

Sénateur Gold, le gouvernement répondra-t-il également à cette recommandation?

Le sénateur Gold : Je vous remercie, cette fois encore, de votre question. En ce qui concerne les recommandations nos 7 à 9 dont vous avez parlé, le Tribunal canadien des droits de la personne ne fait pas partie de la chaîne de commandement et on m’a informé que le gouvernement examinait la situation et tenait des consultations avec d’autres gouvernements et des parties intéressées en vue d’établir un plan dans les prochains mois.

On m’a également mentionné que la mise en œuvre de cette recommandation est particulièrement complexe. Elle exige une analyse détaillée et le gouvernement entend mener l’étude nécessaire pour arriver à une réponse appropriée.

La Société canadienne d’hypothèques et de logement

La Stratégie nationale sur le logement

L’honorable Rosemary Moodie : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Sénateur Gold, les 18 et 19 mai, le Canada a fait l’objet d’un examen par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies. Pendant cet examen, on a demandé aux représentants canadiens ce que notre pays faisait pour protéger les enfants de l’itinérance et de la précarité du logement. En réponse à cette question, notre délégation a parlé de la Stratégie nationale sur le logement. Cependant, des organismes comme l’UNICEF et le Women’s National Housing & Homelessness Network ont signalé d’inquiétantes failles au sein de ce programme. Plus précisément, la Stratégie nationale sur le logement a pour objectif de consacrer 25 % de ses ressources aux femmes et aux enfants, une cible bien étonnante puisqu’elle ne correspond pas aux données probantes dont nous disposons. En effet, ces données prouvent que les femmes, les personnes de diverses identités de genre et les enfants représentent plus de 25 % des personnes vulnérables.

(1440)

Ma question est la suivante : quelles cibles d’équité sont comprises dans la Stratégie nationale sur le logement afin de veiller à l’allocation de ressources suffisantes pour protéger les enfants qui font face à l’expulsion et à l’itinérance au Canada? Pouvez-vous me fournir des détails sur la façon dont ces cibles sont surveillées?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci. C’est une question importante sur un sujet important. Je n’ai pas de réponse, mais je tâcherai d’en obtenir une et de la communiquer au Sénat dès que possible.

Le gouvernement actuel est déterminé, plus que tout autre gouvernement, oserais-je dire, à éliminer les lacunes et les inégalités qui, comme nous avons fini par le reconnaître, affligent les personnes vulnérables au Canada, dont les femmes, les Autochtones, les enfants et d’autres. Le gouvernement continuera de déployer des efforts pour corriger ces inégalités tant dans ce domaine qu’ailleurs.

La sénatrice Moodie : Je me demande, sénateur Gold, si le gouvernement a un plan pour passer en revue les objectifs et les mesures des politiques sociales importantes au fur et à mesure que des progrès sont réalisés dans la refonte de nos processus de collecte de données.

Le sénateur Gold : Sénatrice, encore une fois, je ne peux pas répondre de manière précise à votre question. Comme le Sénat le sait, le gouvernement a pris des mesures importantes pour désagréger les données, s’assurer que les répercussions des programmes — nous l’avons vu dans le contexte de la pandémie — vont au-delà de cela et comprendre les répercussions concrètes et disparates qui découleront inévitablement et en partie de la mise en œuvre des programmes sociaux. Encore une fois, je tâcherai d’obtenir une réponse à votre question le plus rapidement possible.

Affaires étrangères et commerce international

Les travaux du comité

L’honorable Patricia Bovey : Honorables sénateurs, cette question s’adresse au président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.

Sénateur Boehm, en juin 2019, le Comité des affaires étrangères et du commerce international a publié son rapport, intitulé La diplomatie culturelle à l’avant-scène de la politique étrangère du Canada. Le Sénat a suspendu ses travaux pour l’été et il y a eu des élections avant que nous puissions voter sur le rapport. Cependant, je sais fort bien que le personnel d’Affaires mondiales Canada ainsi que celui du Conseil des arts du Canada ont décidé de s’en occuper. Les deux ont établi des directions chargées de la mise en œuvre des recommandations du rapport. Je sais aussi qu’il y a un an Patrimoine canadien achevait son rapport qui consistait en une mise à jour. À ma connaissance, il ne s’est rien passé d’autre depuis.

Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a-t-il été informé des mises à jour, des stratégies de mise en œuvre et des mesures prises? Sinon, quand s’attend-il à l’être? Le comité rencontrera-t-il les ministres concernés pour que l’on donne suite aux recommandations?

L’honorable Peter M. Boehm : Merci, sénatrice Bovey, de cette question et de m’avoir prévenu que vous alliez la poser. Je pense que je suis parmi les nombreux membres de cette enceinte qui reconnaissent votre dévouement et votre intérêt à l’égard de la diplomatie culturelle et certainement de sa promotion à l’étranger. Je m’appuie sur l’expérience vécue dans ma carrière précédente, pendant laquelle j’ai tenté de pratiquer la diplomatie culturelle dans le cadre de diverses affectations.

J’ai été ravi de participer à l’étude du comité sous la direction de l’ancienne présidente, la sénatrice Andreychuk, qui a également bénéficié d’importantes contributions de votre part. Mon intérêt à l’époque était de recommander le rétablissement des programmes d’études canadiennes en particulier, sous une forme ou une autre.

En ce qui concerne les mises à jour d’Affaires mondiales Canada, de Patrimoine canadien et du Conseil des arts du Canada que vous avez mentionnées dans votre question, le comité n’a pas encore reçu d’avis officiel et ne s’attend pas à en recevoir. Toutefois, en tant que président, j’ai reçu quelques assurances que des travaux étaient en cours à la suite de discussions entre les sous-ministres en marge de la Foire du livre de Francfort en octobre 2021, où le Canada était l’invité d’honneur.

Je soupçonne que la pandémie a ralenti les choses dans de nombreux ministères, comme cela a été le cas pour notre propre comité et d’autres, dont les travaux ont été réduits à une réunion par semaine. Bien sûr, il y a eu d’autres préoccupations majeures quant au leadership d’Affaires mondiales Canada et, plus récemment, la guerre en Ukraine.

J’ai soulevé officieusement la question de l’importance des programmes de diplomatie culturelle auprès de la ministre des Affaires étrangères et du ministre du Patrimoine canadien. J’ai bon espoir que leurs ministères respectifs collaborent pour faire avancer ce dossier en particulier.

La sénatrice Bovey : Sénateur Boehm, Affaires mondiales Canada s’apprête à lancer un exercice de modernisation des services diplomatiques, le premier depuis 1980. Êtes-vous sûr que la diplomatie culturelle redeviendra l’un de nos quatre piliers en matière de politique étrangère, surtout dans le contexte actuel des crises mondiales où, à mon avis, il est plus clair que jamais qu’il faut se comprendre les uns les autres et comprendre nos cultures réciproques?

Le sénateur Boehm : Sénatrice Bovey, l’annonce faite par la ministre Joly lundi au sujet d’un exercice interne de modernisation est de bon augure. Je ne sais pas si cet exercice est dû à l’influence de cette enceinte ou non. Tout comme pour l’étude qui vise à déterminer si le Service extérieur canadien « répond aux besoins » ou pour l’exercice de modernisation d’Affaires mondiales Canada — sur lequel notre comité se penche déjà —, il est selon moi trop tôt pour dire la place qu’occupera la diplomatie culturelle dans les discussions. Nous venons à peine de commencer l’étude et les travaux suivent leur cours.

Quant à l’étude lancée par Affaires mondiales Canada, je tiens à préciser que, selon ce que j’en sais, elle mettra l’accent sur les processus internes comme l’embauche et les ressources humaines. Cela dit — et je ne peux pas me prononcer au nom du ministère, évidemment — comme vous le savez, madame la sénatrice, mes opinions sont très semblables aux vôtres. En fait, nous avons amorcé depuis un bon moment déjà une démarche sur la question avec la communauté des arts et de la culture au Canada. En ma qualité de président du comité, je veillerai à ce que, dans le cadre de nos travaux, nous examinions toutes les options pour appuyer ces objectifs communs et, surtout, renforcer la diplomatie culturelle.

Anciens combattants

Les travaux du sous-comité

L’honorable Robert Black : Honorables sénateurs, comme vous le savez, le mercredi, le Groupe des sénateurs canadiens adresse sa question aux présidents de comités. Je suis ravi de voir qu’un autre groupe a décidé de faire de même.

Nous approchons du 78e anniversaire du jour J, et nos pensées vont aux nombreux vétérans qui ont toujours répondu « présent » pour les Canadiens, que ce soit en temps de paix ou de conflit. Ma question s’adresse donc à mon honorable collègue le sénateur Richards, qui préside le Sous-comité des anciens combattants.

Sénateur Richards, hier, le vérificateur général du Canada a publié le document intitulé Rapport 2 — Le traitement des prestations d’invalidité pour les vétérans. L’audit derrière ce rapport a permis de constater que, malgré les efforts du ministère des Anciens Combattants pour accélérer les choses, les vétérans des Forces armées canadiennes et de la GRC attendent encore trop longtemps avant d’être indemnisés pour les blessures qu’ils subissent alors qu’ils servent leur pays.

À vrai dire, l’audit en question a constaté que les vétérans qui demandent des prestations d’invalidité pour la première fois doivent attendre près de 10 mois avant d’obtenir une décision, alors que la norme de service parle de 4 mois.

Mon cher collègue, vous conviendrez certainement, comme tous les autres sénateurs ici présents, que ce délai est inacceptable.

Sénateur Richards, pourriez-vous nous dire, en qualité de président du Sous-comité des anciens combattants, ce qui occupe actuellement le comité, ce que vous retenez des témoignages entendus, qu’il s’agisse de vétérans ou non, et ce que le comité peut faire pour aider le gouvernement à servir plus rapidement les vétérans vulnérables du pays?

Son Honneur le Président : Avant de donner la parole au sénateur Richards, je tiens à rappeler aux honorables sénateurs que selon l’article 4-8(1), il est possible de poser des questions aux présidents des comités, mais pas aux présidents des sous-comités. Des décisions ont déjà été rendues en ce sens dans le passé. Comme la question a déjà été posée, je vais laisser le sénateur Richards décider s’il souhaite y répondre, mais je demanderais aux collègues de s’en souvenir dans le futur.

L’honorable David Richards : Je vais donner une réponse très brève. Je suis satisfait du rapport de la vérificatrice générale, car nous disons la même chose depuis que j’ai rejoint le Sous-comité des anciens combattants il y a cinq ans. Le problème des délais peut tuer un vétéran de bien des façons. Les problèmes d’itinérance et de toxicomanie sont également bien réels.

Je crois que, dans chaque province, il devrait y avoir des programmes pour réduire les délais. Je crois aussi que les vétérans devraient avoir accès à de la formation professionnelle et à des services psychiatriques bien avant qu’ils quittent l’armée. La population canadienne devrait en être consciente. Ceux qui estiment que les militaires ne sont pas importants devraient réfléchir à ce que l’on ferait sans eux.

(1450)

Sénateur, vous avez mentionné les vétérans des Première et Deuxième Guerres mondiales. Quand j’étais un jeune garçon, j’avais l’habitude de voir les anciens combattants de la Première Guerre mondiale se saouler à mort sur les rives de la rivière près de chez moi. Ils n’avaient pas d’autres amis que nous, des enfants de huit et neuf ans. Nous ramassions leurs chapeaux, les relevions et essayions de les ramener chez eux.

J’ai écrit un poème à ce sujet il y a longtemps, intitulé For Such Men Who Fought in Battles, où je décris comment le pays a négligé ses vétérans. J’espère que nous ne nous enfonçons pas dans le même bourbier.

Je ne me laisserai pas décourager par le rapport de la vérificatrice générale sur le désintérêt du gouvernement si celui-ci prend enfin la question à cœur. Je m’en tiendrai à cela, sénateur.

Son Honneur le Président : Sénateur Black, puisque nous avons commencé, nous permettrons une question complémentaire.

Le sénateur Black : Je ne connaissais pas cette règle, veuillez m’en excuser.

Son Honneur le Président : Nul besoin de vous excuser, sénateur Black.

[Français]

La sécurité publique

L’enquête publique sur la tuerie de Portapique

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. La semaine dernière, nous avons appris que les familles des victimes de la tuerie de Portapique ont demandé que l’enquête publique soit boycottée en raison du refus des commissaires d’autoriser les avocats des victimes à contre-interroger deux agents de la GRC en poste au moment du drame. Ces deux agents étaient aux commandes des opérations en vue de retrouver l’assassin.

J’aimerais rappeler que cette enquête publique a été mise en place dans le but précis de faire la lumière sur les opérations policières et d’informer les familles, comme la Charte canadienne des droits des victimes le stipule. Il n’est pas normal que ces agents soient interrogés à distance et à huis clos alors qu’ils sont des témoins cruciaux, et que les avocats des victimes ne puissent les interroger ou les contre-interroger.

La commission n’a pas fourni d’explications sur les raisons de ce huis clos et de cette interdiction de contre-interroger. Le décret adopté par le gouvernement fait en sorte que ce dernier est une partie prenante à l’enquête et il ne peut pas justifier sa non‑intervention par son indépendance.

Pourquoi le ministre Mendicino n’intervient-il pas publiquement pour dénoncer cette injustice envers les familles des victimes?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de cette question, honorable collègue.

La tragédie qui a frappé la Nouvelle-Écosse a dévasté des familles, des amis et la communauté, et a laissé beaucoup de questions sans réponses. Alors que les audiences de l’enquête publique sont en cours, nos pensées vont à la communauté de Portapique.

Tous les Canadiens doivent savoir que cette enquête sera menée de manière approfondie, impartiale et avec compassion. Je ne connais pas la raison pour laquelle le ministre n’est pas intervenu publiquement, mais je vais faire des suivis et tenter d’avoir une réponse.

Le sénateur Boisvenu : J’aimerais revenir sur une question que j’ai posée le 5 mai 2022.

Un rapport préliminaire issu d’une enquête publique a mentionné que les familles des victimes, et plus largement la communauté de Portapique, n’ont reçu aucun soutien psychologique ou financier de la part du gouvernement fédéral.

Depuis deux ans, aucun effort n’a été déployé par le gouvernement fédéral pour venir en aide aux familles des victimes et à la communauté pour le choc post-traumatique qu’elles ont subi. On peut imaginer que l’assassinat de 22 personnes puisse marquer une communauté.

Vous n’avez pas répondu à ma question et je n’ai pas reçu d’informations de votre part à ce sujet. Donc, le premier ministre respectera-t-il son engagement à soutenir les victimes et la communauté — un engagement qu’il a pris dès le début de l’enquête de la commission?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de cette question et d’avoir fait le suivi auprès de moi.

Le gouvernement est au courant de votre question, mais je n’ai pas reçu de réponse à ce sujet, malheureusement. Je vais redoubler d’efforts pour en obtenir une et je vous reviendrai sous peu.

[Traduction]

L’environnement et le changement climatique

Le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques

L’honorable Larry W. Smith : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au sénateur Gold.

En 2016, la ministre de l’Environnement de l’époque, Catherine McKenna, s’est engagée à ce que les opérations du gouvernement, y compris le fonctionnement des bases militaires, soient entièrement alimentées par l’énergie renouvelable d’ici 2025. Récemment, dans une réponse à une question écrite à ce sujet, le gouvernement a réitéré son engagement à alimenter ses installations à l’énergie propre à 100 % d’ici 2025. Dans la même réponse, le gouvernement a admis qu’il y avait des différences d’une province à l’autre en ce qui concerne l’utilisation d’énergie propre dans les bases et les installations du ministère de la Défense nationale. Par exemple, moins de 28 % de l’électricité des trois installations de la Défense en Nouvelle-Écosse provient de sources d’énergie propre, et c’est moins de 9 % de l’électricité dans les quatre installations de ce ministère au Nunavut.

Sénateur Gold, le gouvernement sera-t-il en mesure de respecter son engagement d’ici 2025? Si c’est le cas, quels sont les plans pour les provinces et les territoires où l’énergie renouvelable représente bien moins que 100 % de l’énergie utilisée dans les bases militaires?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Je me renseignerai, car je ne voudrais pas avancer d’hypothèses.

Nous sommes tous conscients que l’accès aux énergies propres diffère selon les provinces. L’énergie hydroélectrique abonde dans certaines régions, alors que les gens du Nord doivent souvent compter sur le diésel livré une fois ou deux par année par des barges et des pétroliers.

Bref, je me renseignerai, et je tenterai de vous revenir avec une réponse.

Le sénateur Smith : J’aimerais avoir les renseignements en question.

Le gouvernement dit aussi qu’il est toujours résolu à ce que son parc de véhicules légers comprenne seulement des véhicules zéro émission d’ici 2030. En date du 31 mars 2022, le parc de véhicules légers du gouvernement comptait environ 18 000 véhicules, dont moins de 3 % étaient des véhicules zéro émission.

Sénateur Gold, l’engagement du gouvernement est-il réaliste, étant donné que peu de véhicules électriques sont disponibles sur le marché et que, dans bien cas, il n’existe pas de véhicule acceptable qui réponde aux besoins opérationnels du gouvernement?

Le sénateur Gold : Je me renseignerai aussi à ce sujet.

[Français]

Le Bureau du Conseil privé

L’adoption de décrets secrets

L’honorable Claude Carignan : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat, puisque c’est le gouvernement qui est responsable devant cette Chambre. Ma question porte sur la transparence.

Ce matin, on apprenait grâce à un reportage de la CBC que 72 décrets secrets ont été adoptés par ce gouvernement depuis 2015. C’est un record; il bat de façon significative celui de tous les premiers ministres du Canada. Comment le gouvernement peut-il expliquer ces 72 décrets secrets?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci pour la question. Le gouvernement a toujours insisté sur l’importance et la priorité d’être transparent envers les Canadiennes et les Canadiens. Il s’assure également que ses activités respectent les besoins en matière de sécurité nationale.

Comme vous le savez, honorable sénateur, malgré le nombre que vous avez mentionné, cela ne représente rien de nouveau. Il y a plusieurs sujets, comme la sécurité nationale, la confidentialité des investissements, etc., qui obligent le gouvernement — souvent en vertu de la loi, comme c’est le cas de la Loi sur Investissement Canada — à protéger l’information. Donc, si je comprends bien les dates, il y a eu une augmentation au début de la pandémie et au début de la guerre en Ukraine, etc.

Je ne peux pas en présumer les raisons exactes, mais je veux rassurer cette Chambre que le gouvernement prend ses responsabilités au sérieux en gardant l’équilibre entre la transparence, la protection de la sécurité nationale et les autres enjeux pertinents.

Réponses différées à des questions orales

(Le texte des réponses différées figure en annexe.)

(1500)

[Traduction]

ORDRE DU JOUR

Le Budget des dépenses de 2022-2023

Autorisation au Comité des finances nationales d’étudier le Budget supplémentaire des dépenses (A)

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 31 mai 2022, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023;

Que, aux fins de cette étude, le comité soit autorisé à se réunir même si le Sénat siège à ce moment-là ou est ajourné, l’application des articles 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement étant suspendue à cet égard;

Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat, si le Sénat ne siège pas à ce moment-là, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

(À 15 h 1, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 5 mai 2022, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)

ANNEXE

RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Les réfugiés afghans

(Réponse à la question posée le 8 février 2022 par l’honorable Ratna Omidvar)

En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) :

IRCC et d’autres ministères et agences concernés ont collectivement mis en œuvre une réponse pangouvernementale, une rencontre régulière pour veiller à ce que tout le monde travaille en collaboration et que nous répondions aux problèmes de manière proactive. Depuis le 21 août 2021, notre collaboration a permis l’arrivée de plus de 8 000 Afghans au Canada, et d’autres Afghans arrivent chaque semaine.

La majorité des Afghans qui veulent se réinstaller au Canada et qui respectent les critères d’admissibilité des mesures spéciales d’immigration sont toujours en Afghanistan. En raison du contrôle de l’Afghanistan par les talibans, du statut d’organisation terroriste de ces derniers et des préoccupations de sécurité pour les clients et les employés, IRCC ne maintient aucune présence physique en Afghanistan. Pour les Afghans qui cherchent à venir au Canada, il peut être extrêmement dangereux et difficile de quitter l’Afghanistan. La prépondérance des problèmes entravant leur immigration au Canada est liée à l’assurance d’un trajet sûr hors de l’Afghanistan.

IRCC travaille en collaboration avec des partenaires et pays voisins sur la meilleure façon de faciliter la circulation en toute sécurité des ressortissants afghans à l’extérieur de l’Afghanistan afin que le traitement de leurs demandes puisse se poursuivre. Vous pouvez être assuré que le gouvernement du Canada travaille sans relâche et consacre les ressources nécessaires pour réinstaller ces personnes vulnérables en toute sécurité au Canada le plus rapidement possible.

Les réfugiés afghans

(Réponse à la question posée le 21 février 2022 par l’honorable Mobina S. B. Jaffer)

En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) :

Le Canada travaille à accueillir le plus d’Afghans vulnérables que possible en sécurité au Canada le plus rapidement possible. En date du 1er mars 2022, IRCC a déjà accueilli 8 580 nouveaux Afghans au Canada dans le cadre de l’engagement pluriannuel du gouvernement de réinstaller au moins 40 000 afghans au pays. En date du 21 février 2022, IRCC a approuvé plus de 10 000 demandes de ressortissants afghans qui ont aidé le gouvernement du Canada (par exemple : personnel engagé localement, interprètes) et les membres de leur famille. De ce nombre, 4 880 Afghans ont depuis commencé leur nouvelle vie au Canada et 3 700 autres personnes ont été réinstallées au Canada grâce à notre programme humanitaire qui met l’accent sur les personnes LGBTQI, les femmes, les défenseurs des droits humains, les journalistes et les membres de minorités religieuses et ethniques.

IRCC a simplifié le processus de candidature pour les candidats afghans et continue de prioriser et de traiter ces dossiers le plus rapidement possible pour ceux qui se trouvent à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Afghanistan. Selon la situation de chaque individu, chaque étape du processus peut avoir des défis uniques. Une évaluation complète de l’admissibilité, y compris le contrôle de sécurité, doit être effectuée avant qu’une décision puisse être prise sur toute demande. Certains cas sont complexes et l’aspect dépistage du processus peut prendre plus de temps pour assurer une évaluation rigoureuse.

Les affaires étrangères

L’Ukraine—Les agissements de la Russie

(Réponse à la question posée le 24 février 2022 par l’honorable Marilou McPhedran)

Affaires mondiales Canada (AMC)

Toute l’aide internationale fournie par Affaires mondiales Canada face à l’invasion illégale de l’Ukraine, y compris 245 millions de dollars en aide humanitaire, est éclairée par la Politique d’aide internationale féministe du Canada et nécessite une analyse comparative entre les genres.

Le Canada fournit de l’aide par l’intermédiaire d’organismes des Nations unies, du Mouvement de la Croix-Rouge et d’organisations non gouvernementales pour répondre aux besoins des femmes et des filles en matière de violence sexiste. Cette aide comprend des services essentiels comme des salles de crise, des services de consultation, la distribution d’argent et de trousses de dignité et l’accès à des services de santé sexuelle et reproductive.

Un autre volet du soutien comprend la mise en œuvre de programmes créés par ONU Femmes et Intervention rapide au service de la justice, pour l’évaluation des besoins des femmes et des filles en Ukraine et dans les pays voisins, ainsi que le déploiement d’enquêteurs spécialisés dans la violence sexuelle et les enquêtes criminelles. Le Canada contribue au Fonds humanitaire et de paix pour les femmes afin d’aider les organisations de femmes à fournir une protection et un soutien psychologique, tout en veillant à ce que les femmes soient appuyées dans la résolution des conflits.

Le Canada cherche également à obtenir des comptes par l’intermédiaire de la Cour pénale internationale, dont le statut proscrit expressément diverses formes de violence sexuelle comme des actes sous-jacents aux crimes de guerre et aux crimes contre l’humanité.

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Les réfugiés ukrainiens

(Réponse à la question posée le 1er mars 2022 par l’honorable Ratna Omidvar)

En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) :

Le gouvernement du Canada s’est engagé à aider les Ukrainiens et a annoncé un certain nombre de nouvelles mesures pour aider les personnes touchées par l’invasion russe en Ukraine. Lors de nos consultations avec la communauté ukrainienne, nous avons entendu dire qu’un certain nombre d’Ukrainiens pourraient vouloir venir au Canada temporairement, puis retourner chez eux lorsqu’ils pourront le faire en toute sécurité. Par conséquent, une nouvelle voie de résidence temporaire était nécessaire pour faire venir de toute urgence au Canada les Ukrainiens qui cherchent un refuge temporaire. La mise à disposition de l’Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine (AVUCU), en plus des voies de résidence permanente (y compris le parrainage familial), permettra au Canada d’accueillir davantage d’Ukrainiens fuyant la violence.

L’AVUCU est ouverte à un nombre illimité d’Ukrainiens. Ces mesures permettent aux clients de rester jusqu’à trois ans, avec la possibilité de travailler ou d’étudier pendant leur séjour. Il s’agit du moyen le plus rapide, le plus sûr et le plus efficace pour les Ukrainiens et les membres de leur famille immédiate de venir au Canada et il élimine bon nombre des exigences normales en matière de visa. IRCC a déjà reçu plus de 50 000 demandes dans le cadre de ce programme. De plus, en reconnaissance du fait que de nombreux Canadiens et résidents permanents ont de la famille en Ukraine, IRCC met rapidement en place une voie spéciale de parrainage pour la réunification familiale.

La justice

Les thérapies de conversion

(Réponse à la question posée le 22 mars 2022 par l’honorable Mary Coyle)

Ministère de la Justice

Les fonctionnaires du ministère de la Justice continuent de suivre les développements canadiens et internationaux en matière de thérapie de conversion, ainsi que toute jurisprudence pertinente, et continueront de travailler dans le cadre des forums fédéraux, provinciaux et territoriaux existants afin de faciliter la collaboration et de suivre leurs expériences dans les cas de thérapie de conversion. De plus, Statistique Canada suit les incidents criminels signalés par la police, ainsi que les accusations portées et les condamnations prononcées pour des infractions au Code criminel.

En règle générale, les tribunaux canadiens ont compétence sur les crimes commis au Canada. Toutefois, les tribunaux canadiens ont également compétence pour intenter des poursuites lorsqu’il existe un lien réel et substantiel entre le Canada et l’infraction. Un tel lien peut être établi dans les cas où une thérapie de conversion est offerte en ligne à des Canadiens par des personnes résidant dans un autre pays.

Afin de mieux comprendre l’impact de la thérapie de conversion sur les personnes qui y sont soumises, le ministère de la Justice a contracté une entente avec la Community-Based Research Centre Society pour réaliser des entrevues qualitatives approfondies avec des survivants de thérapie de conversion au Canada. De plus, en janvier 2022, le ministère de la Justice a alloué 1 million de dollars par l’entremise du Fonds d’aide aux victimes pour soutenir l’élaboration de ressources et de documents de vulgarisation et d’information juridiques (VIJ) concernant les nouvelles infractions liées à la thérapie de conversion.

Les affaires étrangères

L’Assemblée générale des Nations unies

(Réponse à la question posée le 22 mars 2022 par l’honorable Marilou McPhedran)

Affaires mondiales Canada (AMC)

Le Canada, avec ses alliés et partenaires, coordonne les efforts visant à soutenir l’Ukraine et à faire pression sur la Russie de cesser sa guerre contre l’Ukraine. Le Canada exhorte la Russie à cesser immédiatement toute action hostile et provocatrice à l’encontre de l’Ukraine, à retirer toutes les forces militaires et les forces mandataires du pays et à se tourner vers une diplomatie de bonne foi. Le Canada soutient également les négociations en cours entre l’Ukraine et la Russie.

Le Canada a joué un rôle clé lors de la 11e session extraordinaire d’urgence de l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies et de l’adoption des résolutions sur l’agression de la Russie contre l’Ukraine, ses conséquences humanitaires et la suspension de la Russie du Conseil des droits de l’homme.

Le Canada continue de travailler à l’Organisation des Nations unies sur de nombreuses options pour soutenir l’Ukraine et promouvoir la paix et la sécurité internationales.

Les anciens combattants

Le règlement des réclamations

(Réponse à la question posée le 18 mai 2022 par l’honorable Donald Neil Plett)

Anciens Combattants Canada

Anciens Combattants Canada est assujetti aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l’accès à l’information relatives à la divulgation de renseignements personnels et, par conséquent, ne peut répondre à des questions concernant des clients individuels.

Anciens Combattants Canada reconnaît les contributions importantes que les vétérans et les membres des Forces armées canadiennes ont apportées, et continuent d’apporter, pour assurer la protection des Canadiens et des Canadiennes, leur paix et leur sécurité au pays et dans le monde entier. Ces hommes et ces femmes méritent toute notre reconnaissance et tout notre respect pour leur service. Anciens Combattants Canada maintient une politique de porte ouverte en ce qui a trait à la communication et à la collaboration sur leurs enjeux et leurs priorités.

Le cas présent porte sur des questions qui sont abordées par Anciens Combattants Canada.

Annexe - Liste des sénateurs